Conditions Générales de Vente

 

Dans une démarche qualitative, La Cleanbox, linge au kilo et pressing à domicile s’engage à respecter scrupuleusement le textile qui nous aura été confié, et garantit le bon traitement de celui-ci. En aucun cas votre textile ne sera mélangé avec celui d’autrui lors des prestations et services proposés. Soucieuses du respect de l’environnement, les équipes de La Cleanbox s’engagent dans un processus de protection de l’environnement, en utilisant des produits et solutions à faible impact environnemental.

La remise de vos vêtements, linge, à notre société constitue l'acceptation de nos conditions générales de vente.

  • Tarification 

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet, si une prestation spécifique est demandée elle peut faire l’objet d’un devis établi par les services de La Cleanbox.

Par ailleurs, si un traitement spécifique est nécessaire sur l’un de vos vêtements, celui-ci vous sera indiqué et proposé avant le traitement de vos textiles. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison. La Cleanbox accepte les moyens de paiement suivants : espèces, carte bancaire et chèque bancaire. Afin de faciliter les transactions en espèces, le client est prié de bien vouloir faire l'appoint, le livreur ne pouvant se déplacer avec de grandes quantités de monnaie.La Cleanbox, blanchisserie au kilo et pressing à domicile.

  • Livraisons

 

En cas d'informations erronées, inexactes ou imprécises concernant vos coordonnées, aucune erreur ou retard ne pourront être imputés à La Cleanbox.

 

Une absence au moment prévu de la livraison entraînera la facturation d’un forfait de livraison supplémentaire. Le délai annoncé est indicatif afin de permettre au client d’avoir une idée relative de l’arrivée du livreur.

 

Dans le cas d’un retard ou d’un imprévu, La Cleanbox contactera le client afin de définir un nouveau créneau horaire. a Cleanbox, blanchisserie au kilo et pressing à domicile.

  • Délivrance du ticket de prise en charge 

Lors de la remise des articles confiés, le document constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes:


· Raison sociale de l'entreprise
· La date d’enlèvement du ou des objets confiés
· Le nombre et/ou le poids de ces objets
· La qualité du service commandé
· Le prix de chaque prestation
· Les réserves éventuelles émises par le prestataire
· La valeur d'achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d'indemnisation spécifiquement précisé par le client si nécessaire
· L’existence du constat amiable en cas de différend
 
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  • Reserves

La Cleanbox se réserve le droit de refuser certains textiles, notamment si les équipes de livraison et de traitement estiment que certains articles sont susceptibles de se détériorer pendant le traitement ou alors que le traitement n’améliorerait pas l’état initial du textile.

  • Etiquetage

 

Il est rappelé qu'aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d'étiquettes:· L’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc...) selon le décret du 14 Mars 1973.· L’étiquette d'entretien qui est recommandée. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'étiquetage erroné ou absent.

 

 

 

  • Responsabilité des entreprises 

 

La Cleanbox s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et mécaniques disponibles afin de parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Selon les termes légaux : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc...) le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil. Dans ce cas précis, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable. Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc...), le prestataire n’est pas responsable.

 

 

  • Litiges

Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l'amiable entre les parties intéressées. Dans le cas contraire les possibilités d’indemnisations sont détaillées ci-après.

Indemnisation pour les prestations de pressing /nettoyage à sec :

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

 

• 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois

• 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois

 

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c'est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles les plus anciens, l'indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d'exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l'article.

Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article. La profession s'engage à ce que les prix figurant sur le barème d'indemnisation soient revus chaque année en fonction de l'évolution des prix des vêtements de dessus.

 

Indemnisation pour les prestations de blanchisserie :

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

 

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

•linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans le contrôle approfondi réservé au pressing. Le client est supposé contrôler en amont la faisabilité d’une prestation de blanchisserie.

 

  • Délais de garde

A l'exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d'apparat..) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplémentDe 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l'instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d'un an, le teinturier pourra s'en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68) Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.La perte d'un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l'article n'a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise.

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Mentions Légales

 

 

 

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, La Cleanbox, propriétaire du site www.lacleanbox.fr, met à disposition du public les informations concernant l'entreprise.

 

 

  • Responsable Editorial

 

La société La Cleanbox est la société éditrice du site internet www.lacleanbox.fr, dont le siège social est situé
au 121 rue Manin, 75019 Paris
, représentée par le représentant légal de la société, qui est egalement
le directeur de la publication et responsable de la rédaction du site www.lacleanbox.fr.
Joignable à l’adresse mail contact@lacleanbox.fr

 

  • Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

En utilisant notre site web www.lacleanbox.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Le site www.lacleanbox.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par la société La Cleanbox. Nous nous efforçons de fournir des informations précises sur l’activité de l'entreprise. La Cleanbox ne pourra en aucun cas être tenu responsable des inexactitudes ou omissions présentes sur le site www.lacleanbox.fr. Si vous constatez une erreur concernant une information présente sur le site internet www.lacleanbox.fr, n’hésitez pas nous le signaler par mail à contact@lacleanbox.fr

 

 

  • Limitation de responsabilité

 

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  • Conditions d’hébergement

 

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